Vous connaissez surement que les certaines entreprises choisissent à leurs débuts une domiciliation externe pour éviter les frais dus à la location de bureaux. Cependant, très peu de TPE, PME et start-ups naissantes sont conscientes que ce choix implique aussi une réduction au niveau de la Contribution Economique Territoriale à savoir la CET. Dans cet article, nous allons vous expliquer dans quelles mesures la domiciliation d'entreprise peut faire bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables
Domiciliation des entreprises et CFE : qu'en dit la loi ?
Désigner un siège social est une étape primordiale pour les chefs d'entreprise qui souhaitent créer une société. En effet, la législation qui structure les activités entrepreneuriales comporte des textes de loi spécifiques à savoir l'article 2 de la loi de finances 2009-1673 mise en vigueur depuis 2010. Cette loi institue la Contribution Economique Territoriale dans laquelle figure la CFE et la CVAE, celle-ci désignant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Tous les non-salariés, exerçant en qualité de personne physique ou morale, sont concernés par la Cotisation Foncière des Entreprises. La CFE leur est due qu'ils travaillent dans leurs propres ou à un endroit différent du siège social. Cependant, son montant n'est pas calculé en fonction du régime d'imposition, du domaine d'activité ou du statut juridique de l'entreprise.
Le rapport entre domiciliation et réduction de la CFE
Si vous exercez chez vous, en tant qu'auto-entrepreneur ou artisan, sachez que vous êtes considéré redevable de la CFE. Idem pour les sociétés qui ont décidé d'implanter leur siège social dans leur résidence principale. Dans ce cas, la domiciliation d'entreprise implique un montant de cotisation minimale sous forme de forfait. Par ailleurs, selon l'article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI), les redevables à la CFE sont tenus d'honorer une cotisation minimale à l'adresse principale où l'activité se tient. Découvrons alors, plus en détails, les différents cas de domiciliation qui doivent être réalisés auprès du centre de formalités des entreprises et dont les documents officiels sont conservés au greffe du tribunal :
- Le cas des entreprises à établissement unique : Il s'agit là de l'établissement principal de la société implanté, comme siège unique, au sein de la commune à laquelle il appartient. Dans cette situation, la CFE est calculée à l'adresse de l'activité imposable.
- Le cas des entreprises à plusieurs établissements : Si une entreprise déploie ses activités sur plusieurs communes, plus précisément, dans différents établissements, la CFE dépendra aussi du lieu d'exercice.
Comment la CFE fonctionne-t-elle pour les entreprises sans local professionnel ?
Il existe 3 cas distincts pour les sociétés avec une adresse de domiciliation différente de leur lieu d'exercice, à condition qu'aucun local ne soit utilisé ailleurs pour le déroulement du travail. Le chef d'entreprise doit alors se diriger vers un centre de domiciliation afin d'enregistrer son business. Dans ce cas, le montant de la CFE est prélevé sur la valeur locative foncière tout comme les sociétés à établissement unique. Rappelons que la cotisation foncière est en rapport étroit avec son adresse d'établissement. Ainsi, la déclaration fiscale est l'équivalent de la cotisation minimale.
Prenant place dans un centre spécifique, la domiciliation fiscale et commerciale implique une exonération intéressante sachant que la cotisation minimale est calculée conformément aux lois régissant la fiscalité des entreprises qui ne possèdent qu'un seul établissement. Par ailleurs, la domiciliation peut être assurée, de manière temporaire, au lieu de résidence du propriétaire de l'entreprise. Cette règle s'applique également aux représentent légaux de la société qui possèdent les prérogatives nécessaires pour être le porte-parole de la structure entrepreneuriale qu'ils gèrent devant un tribunal de commerce. Ici encore, c'est à l'adresse de domiciliation que le calcul de la CFE minimale doit être réalisé.
De plus, lorsque le chef d'entreprise, exerçant seul ou en équipe, au même endroit sans être redevable de la CFE, celle-ci est désignée sur la commune indiquée sur le récépissé de consignation. Ce document possède une valeur légale et officielle prévue par l'article 302 octies du Code Général des Impôts. En l'absence de ce récépissé ou de sa non-conformité aux exigences juridiques, la résidence principale de l'employeur sera prise comme point de référence pour calculer le montant de la CFE. Pour finir, nous ne devons pas oublier les entreprises installées en dehors du territoire français et qui ne possèdent aucun établissement à l'intérieur du pays. Elles sont, à leur tour, concernées par la CFE Minimale à condition que leur activité soit liée aux transactions immobilières.
A savoir : Les entreprises, présentes dans le registre du commerce et qui ont opté pour l'option de domiciliation d'entreprise, bénéficient du montant de la CFE de leur commune : un avantage non négligeable sachant que la capitale parisienne propose la cotisation la moins élevée de tout le pays.