La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local français créé par la loi des finances 2010. Cette taxe locale remplace la taxe professionnelle. Découvrons à travers cet article le fonctionnement de la CFE.
Spécificités de la cotisation foncière des entreprises
La CFE est une taxe qui se base sur les valeurs locatives foncières. Depuis l’application de cette taxe, la fraction de l’assiette de la taxe professionnelle qui repose sur les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ont été supprimés. Désormais, le fonctionnement de la CFE se base sur la valeur locative cadastrale et le taux applicable pour la collectivité. Précisons que dans le cas où la valeur locative foncière est très faible, cette dernière est remplacée par une valeur forfaitaire.
De cette manière, les très petites entreprises qui n’ont aucune ressource mobilière affectée spécifiquement à la CFE bénéficient d’un caractère foncier d’une contribution virtuelle. Depuis 2011, le fonctionnement de la CFE est versé au profit des communes et groupements de communes. Ces différences de perception diffèrent de la CVAE dont le produit est réparti entre les communes et leurs groupements, les régions et les départements.
Changement de réaffectation de la cotisation foncière des entreprises
À partir de 2011, il existe de nouvelles réaffectations d’impôt entre l’État, les collectivités locales et différentes catégories de collectivités locales. Les mécanismes de dotation et fonds nationaux de garantie de ressources ont aussi remplacé la compensation relais en assurant l’achat des collectivités des ressources de 2011.
Certains secteurs professionnels bénéficient d’une exonération de la CFE. Ainsi, les exploitants agricoles, artistes, les pêcheurs, certains artisans ont droit à une exonération de CFE permanente. Si les autoentrepreneurs étaient exonérés de CFE au début de leur activité, cette règle fut modifiée en 2015.
Les entreprises redevables de la CFE
Les sociétés redevables de la CFE sont les compagnies françaises qui exercent des activités non salariées. Les personnes concernées par cette taxe doivent revêtir un caractère professionnel non salarié. Le fonctionnement de la CFE touche également toute personne qui exerce une activité passible de la cotisation foncière des entreprises et ce, qu’elle exerce en nom propre ou en tant qu’entreprise.
Précisons que la base d’imposition de la cotisation est composée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Pour être compris dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises, il faut que les biens soient à la disposition de la société. Il peut s’agir des biens appartenant à l’entreprise ou des biens loués.