Une cotisation foncière des entreprises est due aux professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale au même titre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Découvrons à travers ce guide, les activités soumises à cet impôt local.
Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises
L’ensemble des activités de location ou sous-location d’immeuble à l’exception des activités afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation qui exercent à titre professionnel entre dans le champ d’application de la CFE. Pour être concerné, il faudra collecter un montant minimum de 100 000 € de recettes brutes hors-taxes conformément à l’article 29 du CGI soit un chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI dont est tirée l’activité.
En ce qui concerne les activités de location ou sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation, elles sont placées hors du champ d’application de la taxe à condition qu’elles relèvent de la gestion de patrimoine privé. Les sociétés concernées par la CFE à titre professionnel touchent aussi les opérations de location d’immeubles nus. Les activités de location et de sous-locations sont imposables à la CFE. Il s’agit de propriétaire du bien, bailleur ou locataire intermédiaire. Si vous-même assurez cette mission en tant que dirigeant, vous devrez connaître les basiques le plus tôt possible pour pouvoir développer votre entreprise sereinement. Découvrez les détails sur : https://www.leblogdudirigeant.com/.
Les entreprises exonérées de CFE
Les exonérations de CFE à titre professionnel ou à titre indépendant peuvent être permanentes ou temporaires. Certaines sociétés peuvent être exonérées de la CFE notamment les exploitants agricoles, artisans, artistes, chauffeurs de taxi ou d’ambulances, vendeurs à domicile indépendants… En ce qui concerne les sociétés dont l’exonération de CFE se fait de manière permanente, il faudra respecter certaines conditions.
C’est notamment le cas des collectivités territoriales, organismes de l’État et établissement public. Les grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte ou établissements publics sont également exonérés de la CFE.
Entreprises concernées par la CFE à titre professionnel
La cotisation foncière des entreprises est due par les compagnies et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. La CFE est due, quels que soient l’activité, le statut juridique et le régime d’imposition de la société. Les propriétés bâties et non bâties figurent également dans le champ d’application de la CFE excepté des exonérations permanentes ou temporaires dont bénéficient certaines compagnies.
Quant aux activités de location et de sous-locations d’immeuble, la CFE ne s’adresse pas aux immeubles nus à usage d’habitation. Une exonération est également accordée aux activités de location meublée incluse dans l’habitation principale du propriétaire.